Conjoint du chef d’entreprise : un changement de statut peut être nécessaire
Pour les personnes devenues conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, la conservation de ce statut n'est pas systématique. Un changement de situation peut être requis.
Une réévaluation nécessaire pour les contrats anciens
Si vous exercez en tant que conjoint collaborateur aux côtés d'un chef d'entreprise et que ce statut a été établi avant le 1er janvier 2022, votre situation pourrait devoir évoluer. Selon les informations communiquées par la plateforme officielle Service-Public.fr, un changement de statut peut s'avérer nécessaire.
Ce que doivent faire les personnes concernées
Les conjoints ayant adopté ce cadre avant la date repère du 1er janvier 2022 sont invités à vérifier l'impact potentiel sur leur situation professionnelle et sociale, et à consulter les démarches à effectuer auprès des services compétents si une transition vers un autre statut (comme celui de conjoint salarié ou conjoint associé) s'impose.
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